Retour sur la mobilisation du 26 mars à Bruxelles et les mesures européennes

Le 26 mars, nous étions pour la 3ème fois mobilisés à Bruxelles avec ECVC – European Coordination Via Campesina et nos alliés ! C’était une journée clé avec un Conseil des ministres de l’agriculture et de la pêche (Agrifish) qui discutait et approuvait les propositions faites par la Commission Européennes. Comme nous l’avons rappelé, ces dernières ne permettent pas de répondre à la priorité de cette crise : des prix justes pour sauver nos fermes et nos transitions !

LES DEMANDES DE LA FUGEA CENTRÉES SUR LES REVENUS ET PRIX JUSTES
Depuis le début des mobilisations, la FUGEA exige une réponse adéquate à nos demandes, centrées sur les revenus et les prix justes pour les agriculteurs et les travailleurs agricoles :

  • Mettre fin aux accords de libre-échange et à la concurrence déloyale, en commençant par l’arrêt définitif des négociations de l’accord UE-Mercosur ;
  • Renforcer la directive sur les pratiques commerciales déloyales pour légalement assurer des prix
    supérieurs à nos coûts de production ;
  • Réguler les marchés via la PAC pour assurer des prix justes et stables, protégés de la spéculation ;
  • Assurer un budget suffisant et une répartition équitable des aides de la PAC pour permettre une transition viable vers l’agroécologie et les pratiques durables ;
  • Réduire la charge administrative des agriculteurs et agricultrices sans remettre en cause les objectifs environnementaux et sociaux de la PAC.

DES PROPOSITIONS DE L’UE INSUFFISANTES
Les propositions de la Commission européenne, qui ont été approuvées lors de la réunion du 26 mars, sont insuffisantes et ne permettent pas de s’attaquer aux causes profondes qui ont motivé les protestations des agriculteurs dans toute l’Europe depuis des mois. La réaction principale de la Commission européenne a été de mettre en pause différentes règles environnementales, en apaisant les grands groupes de pression de l’agro-industrie qui ne représentent pas la grande variété des agriculteurs et agricultrices qui sont dans la rue et qui exigent des conditions suffisantes pour vivre décemment de leur métier. La priorité est de maintenir et installer un maximum de fermes tout en faisant évoluer nos pratiques vers des modèles plus durables. Pour cela, il nous faut des prix rémunérateurs et des soutiens à la hauteur de nos efforts. Les politiques européennes, en priorité la PAC, doivent donc être capables de réguler les marchés et soutenir la transition.

Nous notons que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la révision potentielle de la directive sur les pratiques commerciales déloyales et la création d’un observatoire incluant les coûts de production, les marges et les pratiques commerciales dans la chaîne d’approvisionnement agroalimentaire. Mais cela reste insuffisant pour garantir des prix justes et stables et permettre un revenu digne aux agriculteurs et agricultrices.

  • Nos demandes ont été répétées lors de nos premières actions mais aussi lors des réunions d’ECVC et de la FUGEA avec le président du conseil, David Clarinval, le cabinet de Charles Michel et le commissaire à l’agriculture Janusz Wojciechowski. Elles seront répétées à Mme Von der Leyen le 10 avril lors de sa rencontre avec notre syndicat.

INFORMATIONS SUR LES MESURES VALIDÉES ET LEUR CALENDRIER

Le 26 mars, le conseil Agrifish a approuvé toutes une série de propositions de la commission et ainsi donné un mandat de négociation avec le Parlement européen. Ce dernier, pourrait confirmer ces mesures lors de la plénière de fin avril. Ce mandat de négociation concerne des mesures d’assouplissement de certaines bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) et de simplification administrative de la politique agricole commune (PAC). Les éléments constitutifs majeurs sont les suivants :

  • BCAE 6 : plus de subsidiarité pour l’Etat membre qui peut choisir la période à couvrir et les méthodes autorisées ;
  • BCAE 7 : proposition de diversification et/ou de rotation ;
  • BCAE 8 : suppression des 4 % dédiés aux zones non productives et introduction dans un ER (les jachères et autres dispositifs, l’implantation de nouveaux éléments du paysage) ;
  • Exemptions spécifiques pour la BCAE 9 ;
  • Pas de respect de la conditionnalité pour les exploitations de moins de 10 ha ;
  • Possibilité de modifier le Plan Stratégique PAC 2 fois par an ;
  • Les agriculteurs certifiés BIO sont exemptés des BCAE 7 et 8.

Le détail de ces changements et leur calendrier de mise en oeuvre seront discutés au cours des prochains mois. Des propositions sont également faites concernant la place des agriculteurs dans la chaîne alimentaire. Parmi les mesures à court terme, la Commission propose notamment la création et le lancement d’un observatoire des prix, marges et pratiques commerciales.



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