Nouveau PGDA IV – informations à savoir pour les parcelles en pente

Le 4e Programme de Gestion Durable de l’Azote en agriculture (PGDA) est d’application depuis le 15 avril 2023. Des nouvelles mesures liées aux parcelles en pente sont prévues en lien avec la cartographie érosion de la BCAE 5. Vu les changements dans la PAC, il est prévu de revenir vers le système R10-R15 en 2024 et 2025 avec cependant quelques nouveautés à respecter dès cette année. Nous faisons le bilan dans cet article en rappelant d’autres nouveautés discutées lors du GT simplification. Attention : il s’agit de mesures en cours de validation par le Gouvernement, qui pourraient être modifiées. Mais vu le calendrier, il nous paraissait nécessaire de déjà vous en informer.

Un cadre instable et peu lisible pour les parcelles en pente

Difficile de s’y retrouver dans les restrictions de fertilisation pour les parcelles en pente imposées dans le nouveau PGDA. Le projet de base intègre des restrictions basées sur la cartographie « érosion » de la BCAE 5. Mais comme vous le savez, ce nouveau référentiel n’entrera en vigueur qu’en 2026 et sera rediscuté au sein du GT érosion. En 2024 et 2025, la BCAE 5 revient à un système R10-R15 renforcé.

Face à cette situation, il y avait deux options pour le PGDA :

  • Se calquer sur la PAC et la BCAE5 en revenant à un système de R10-R15 renforcé.
  • Rester sur la cartographie érosion mais sans pénalités en 2024 et 2025.

C’est finalement l’option 1 qui a été retenue. Ce qui signifie que des restrictions de fertilisation sont à respecter dès cette année en terres arables et prairies temporaires de plus de moins de 2 ans. Elles se basent principalement sur le système R10-R15 renforcé qui est d’application dans la BCAE 5 de la PAC. Elles sont passées en revues dans les paragraphes suivant.

Rappel du système R10 R15 

Une parcelle est affectée à la classe de risque dite “R10” si elle comprend une zone de plus de cinquante pour cent de sa superficie ou une zone d’un seul tenant de plus de cinquante ares présentant une pente supérieure ou égale à dix pour cent.

Et une parcelle est affectée à la classe de risque dite “R15” si elle comprend une zone de plus de cinquante pour cent de sa superficie ou une zone d’un seul tenant de plus de cinquante ares présentant une pente supérieure ou égale à quinze pour cent.

Fertilisation des parcelles R15 : interdiction élargie à la zone non-vulnérable

Les fertilisants minéraux, les fertilisants organiques à action rapide et les fumiers mous ne peuvent être épandus sur les zones dont la pente est supérieure à 15%, situées au sein des parcelles de terre arable ou de prairie temporaire de moins de deux ans, dont la classe de risque est R15. Dans l’ancien PGDA s’appliquait uniquement à la zone vulnérable ; elle est ici élargie à l’ensemble du territoire.

Incorpotation obligatoire des engrais minéraux – la FUGEA alerte depuis des mois
Le PGDA IV rend obligatoire l’incorporation au sol, le jour même, des engrais minéraux sur un sol nu. Attention que même si une culture est présente, il faut qu’elle ait atteint un certain stade pour que le sol ne soit pas considéré comme nu (voir Figure 1).
La FUGEA a depuis le début alerté l’Administration et nos décideurs. Cette contrainte d’incorporation des engrais minéraux le jour même n’est pas tenable sur le terrain. Les retours d’agriculteurs et de conseillers techniques sont clairs sur à ce sujet. Les impasses techniques ont été répétées plusieurs fois mais nous sommes laissés sans solutions.

Figure 1 : Critères du sol non déterminant l’incorporation des engrais azotés minéraux et fertisants organiques rapides

Cultures sarclées en R10-R15 = bande enherbée de 9 mètres

Comme dans la BCAE 5 de la PAC, une bande enherbée de 9 mètres de large est imposée au bas et à l’intérieur des parcelles dont la classe de risque est R10 ou R15 et sur lesquelles sont cultivées des plantes sarclées ou assimilées. Cette bande enherbée est composée de graminées prairiales ou de graminées prairiales et de légumineuses ou de céréales d’hiver. Elle ne peut être pâturée et ne peut être fauchée qu’après le premier juillet de l’année considérée si elle a été implantée après le 30 novembre de l’année précédente. Attention que le PGDA impose que cette bande soit non fertilisée.

Cette bande enherbée ne doit pas être installée si au bas de votre parcelle R10-15 se trouve une parcelle constituée :

  • d’une prairie, d’un bois ou d’un boisement d’au moins neuf mètres de large
  • d’une jachère herbacée, pour autant que la couverture de cette parcelle contiguë ait été implantée avant le 30 novembre de l’année qui précède et que cette parcelle contiguë réponde aux conditions susmentionnées concernant la bande enherbée d’au moins neuf mètres de large
  • d’une bande enherbée de neuf mètres de large

Les plantes sarclées et assimilées sont le maïs ensilage, le maïs grain, la betterave fourragère, la betterave sucrière, les pommes de terre (hâtives, plants, féculières, non- hâtives et primeurs), la chicorée à inuline et la chicorée à café.

Eau de surface ordinaire en bordure de parcelle R10-R15 : bande de 9 mètres sans fertilisation minéraux

Pour rappel, pour toutes les parcelles de terre arable ou de prairie temporaire de moins de deux ans, bordées par une eau de surface ordinaire, un couvert végétal permanent (CVP) non fertilisé de six mètres de large est installé le long de cette eau de surface ordinaire ; et ce quelles que soient les caractéristiques de pente de ces parcelles,

En 2024 et 2025, la PDGA IV ajoute une restriction pour les parcelles R10-R15 bordant une une eau de surface ordinaire. En effet, sur de telles parcelles, les fertilisants minéraux ne peuvent être épandus sur une bande de neuf mètres de large par rapport au cours d’eau (soit le CVP + 3 mètres non fertilisés).

Date d’épandage – de la souplesse sur 3 jours

Vous le savez, le PGDA encadre les épandages avec un système de date qui n’est pas adaptée à la réalité de terrain. A titre expérimental en 2024-205, une souplesse sera tolérée par rapport aux dates butoires qui pourront être avancées ou reportées de trois jours calendrier, en fonction des circonstances climatiques. Ce choix sera défini par Protect’Eau sur base des conseils de son équipe scientifique.

Date des CIPANs – potentielle destruction avant le 15 novembre

Le PGDA impose le maintien de CIPANs dans certaines conditions et zones. Ces couverts doivent être implantés avant le 15 septembre et devaient rester en place obligatoirement jusqu’au 15 novembre. Un changement a été opéré sur la date de maintien. Si la CIPAN est implantée avant le 15 août et que cette date d’implantation est consignée dans le carnet de champs et transmise à l’administration (modalité à définir), sa destruction peut intervenir 3 mois après son implantation (donc avant le 15 (novembre)

Destruction de prairies permanentes en R15

En 2024 et 2025, la conversion d’une prairie permanente en terre arable sur les parcelles dont la classe de risque est R15 devra faire l’objet d’une demande préalable d’autorisation à l’administration (modalité à définir).

Stockage du fumier et compostage

Pour rappel, toute aire de stockage du fumier est évacuée au terme d’une période maximale de neuf mois. Cependant, cette période est maintenant prolongée d’un mois, s’il s’agit d’un stockage sous forme de composts.



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