Des nouveautés pour les dérogations "corvidés" !

Grâce aux différentes mobilisations, le Gouvernement wallon s’est engagé à (enfin) lancer différentes mesures de simplification administrative. La FUGEA a fait remonter de nombreuses demandes et suit les différents dossiers de près. Parmi les changements, des modifications ont été actées dans l’urgence par la Ministre Tellier concernant les demandes de dérogations « corvidés ». Pour rappel, l’administration avait mis en place en 2023 un système de dérogations anticipatif qui se déclinait en deux dérogations : collective ou individuelle. Des changements sont prévus cette année pour la dérogation collective que nous détaillons dans cette newsletter.

Le résumé 
L’administration a prévu deux types de dérogations anticipées pour motifs agricoles : 
Des dérogations collectives, introduites par des groupes d’agriculteurs, pour les corneilles et/ou corbeaux freux et/ou choucas des tours suivant la situation locale (alors qu’en 2023 cette dérogation collective se limitait aux corneilles). 
Des dérogations individuelles, introduite par les agriculteurs individuellement, également pour les corneilles et/ou corbeaux freux et/ou choucas des tours suivant la situation locale. 
Dans les deux cas, il est nécessaire de faire les démarches le plus rapidement possible pour obtenir les dérogations à temps. Nous vous conseillons de rentrer vos dérogations dès maintenant. 
  • Les dérogations collectives  

Il sera possible d’obtenir des dérogations collectives pour un territoire précis. En 2023, cette demande devait être introduite pour le représentant des agriculteurs au sein des conseils cynégétiques. Changement en 2024 : il n’y a plus de « coordinateur de la demande » imposé par l’administration. La demande doit cependant rassembler minimum 5 agriculteurs pour être recevable. L’introduction peut se faire par les conseils cynégétiques (système privilégié), mais aussi par des groupements de territoires de chasse ou simplement par un groupement de fait de minimum 5 agriculteurs.  

Le but de ces dérogations collectives est de raccourcir les délais de traitement des demandes en évitant l’accumulation de dérogations individuelles. Les demandes collectives seront traitées prioritairement. 

Les démarches pour l’agriculteur sont résumées ci-dessous : 

1. Intégrer une demande de dérogation collective : 

Deux possibilités s’offrent à vous :  

  • Vous rentrez la demande avec un groupe d’agriculteurs de votre région (minimum 5). Un agriculteur référent introduit le dossier. 
  • Vous passez par une structure extérieure qui coordonne la demande. Cela peut être par exemple un conseil cynégétique ou un groupement de territoires de chasse qui réalise la démarche sur votre territoire. C’est cette structure qui rentre la demande. 

2. Obtenir et compléter les documents nécessaires à la dérogation, à savoir : 

Le fichier excel qui reprend, pour chaque agriculteur de la demande, les informations suivantes: 

  • identification du demandeur 
  • localisation : indiquer si oui ou non vous transmettez les parcelles ou numéro d’exploitant (option la plus simple)  
  • surface 
  • nombre de corneilles/corbeaux feux/choucas à tirer 
  • cultures concernées  
  • ampleurs de dégâts connus (optionnel mais consolidant le dossier) 
  • moyens de prévention que vous avez mis en place ou comptez mettre 

NB : Dans ce fichier, une ligne équivaut à un agriculteur et c’est bien un seul fichier commun compilant les informations qui doivent être envoyées à l’administration. 

Le formulaire de demande PDF, à compléter uniquement par le référent de la demande (agriculteur ou structure extérieure), qui reprend des informations d’identification. Pour vous aider, un document de guidance est disponible en ligne (voir ci-dessous), voici les principales explications pour chaque rubrique : 

  • Rubrique I : coordonnées de la personne physique ou morale mandatée 
  • Rubrique II : renvoyer au tableau Excel où chaque agriculteur aura précisé le nombre d’oiseaux de chaque espèce pour lequel il sollicite une dérogation.   
  • Rubrique III : cocher le motif « prévenir des dommages importants notamment aux cultures » et préciser les différentes cultures concernées dans le cadre de la demande. Pour cela :  
    • Soit chaque agriculteur codemandeur met une croix dans chaque colonne de cultures concernées et que, dans la procédure, il soit indiqué « voir tableau Excel » au niveau de « explication et justification du motif (précisez les motivations et les objectifs poursuivis) » 
    • Soit la personne mandatée précise les types de cultures de manière générale au niveau du formulaire (cela nécessite qu’elle reçoive l’infos des agriculteurs).  
  • Rubrique IV : cocher la nature de l’opération. 
  • Rubrique V : renvoyer au tableau Excel. Attention, l’absence de ce type d’information est un motif de refus.  
  • Rubrique VI : sans objet cette année pour la demande collective.  
  • Rubrique VII : préciser l’échelle géographique de la demande collective. Si des plans peuvent être transmis pour préciser la localisation, c’est mieux. Si ce n’est pas possible, la localisation de la zone d’opération sera précisée à l’aide du numéro d’exploitant repris dans le fichier Excel.  
  • Rubrique VIII : Indiquer la durée souhaitée (maximum 1 an, ce que nous vous conseillons de faire). 
  • Rubrique IX : indiquer “tir” 
  • Rubrique X : renvoyer au tableau Excel.  

Tous ces documents sont à retrouver sur ce site : https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-une-derogation-aux-mesures-de-protection-des-especes 

Ou par mail : tp@fugea.be

3. Transmettre la demande collective 

La demande est ensuite transmise à l’administration, soit par l’agriculteur référent, soit par la structure extérieure. La demande est introduite de préférence par mail à l’adresse derogations.especes@spw.wallonie.be. La transmission par voie postale (Avenue Prince de Liège, 15 – 5100 Jambes) est également possible mais la procédure est plus longue.   

  • Les dérogations individuelles

Il est aussi possible de rentrer des dérogations anticipatives individuelles C’est à l’agriculteur de faire les démarches. Ce système est disponible pour les corneilles mais aussi pour les corbeaux freux et les choucas des tours. 

La demande se fait par voie papier ou par voie électronique. Le formulaire pdf est le même que celui de la dérogation collective (et le fichier excel ne doit pas être complété). Il est disponible ici : formulaire de demande de dérogation 

Informations et questions : Timothée Petel – 0499/90.75.92 ou tp@fugea.be



Retour sur la mobilisation du 26 mars à Bruxelles et les mesures européennes